UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Vous êtes ici : Accueil / Nos guides / Notre Guide des droits pour l’autonomie / B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA) / 18 L’APA en établissement

B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Fiche 18

18 L’APA en établissement

L’APA a un caractère moins personnalisé en établissement qu’à domicile. L’évaluation du degré moyen de perte d’autonomie des résidents sert à calculer le budget « dépendance » attribué à l’établissement.

BON À SAVOIR

Cas des petits établissements

Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une allocation personnalisée d’autonomie à domicile

1. Une attribution de moins en moins personnalisée

Dès la promulgation de la loi en 2001, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ont pu bénéficier de l’APA qu’elles soient en établissement d’hébergement ou à leur domicile. Mais le système était différent dès l’origine. En effet, dans les établissements, l’attribution avait un caractère personnalisé qui a progressivement été modifié au profit d’un système beaucoup plus collectif

Pour les personnes résidant en établissement, le classement dans la grille Aggir est réalisé par l’équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement et non par une équipe médicosociale du conseil départemental. Les établissements de moins de 25 lits ne sont pas concernés par l’attribution de l’APA en établissement. Les résidents y perçoivent l’APA à domicile.

Initialement la personne âgée recevait personnellement l’allocation attribuée par le conseil départemental qu’elle devait ensuite reverser à l’établissement. Cette procédure a été mal comprise par les personnes âgées et leur famille. De plus elle introduisait pour la gestion des établissements une complication dénoncée par les directeurs. L’APA peut donc être versée directement à l’établissement concerné.

BON À SAVOIR

Comment est calculé le Gir moyen pondéré (GMP) d’un établissement ?

Le GMP cherche à évaluer et quantifier le niveau moyen de perte d’autonomie des résidents d’un établissement d’hébergement tel que les Ehpad. Il sert donc à décider les moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux besoins des résidents de chaque établissement. Pour le calculer les opérations suivantes sont faites :
– Évaluation du degré de dépendance de chacun des résidents par le médecin coordonnateur - ou un médecin conventionné et classement dans l’un des 6 niveaux de la grille Aggir.
– Le nombre de patients situés dans le même groupe Gir est multiplié par un coefficient propre à ce groupe et reflétant l’ampleur des moyens à utiliser pour répondre aux besoins.
Ces coefficients sont les suivants : Gir1 = 1 000 ; Gir 2 = 840 ; Gir 3 = 660 ; Gir 4 = 420 ; Gir 5 = 250 ; Gir 6 = 70.
– La somme de ces produits (nombre de résidents x coefficient du groupe Gir) est divisée par le nombre total de résidents.
Le GMP est égal à la somme (nb Gir 1x1000) + (nb Gir 2 x 840) + (nb Gir 3 x 660) + (nb Gir 4 x 420) + (nb Gir 5 x 250) + (nb Gir 6x 70) divisée par le nombre total de résidents.
Exemple pour un établissement comprenant 100 lits occupés par des résidents en Gir 1 (30), en Gir 2 (50) et en Gir 3 (20). Le Gir moyen pondéré est de : (30x1000) + (50x840) + (20x660) divisé par 100 = 852.

2. Un système collectif variable selon les départements

Actuellement le système a pris un caractère collectif et variable selon les départements. La situation de tous les résidents d’un établissement conduit à l’établissement d’un budget annuel sur la base d’un Gir moyen pondéré (GMP). Ce budget « dépendance » accordé par le conseil départemental se traduit par l’établissement de trois niveaux de tarification regroupant chacun les résidents classés dans deux groupes consécutifs de la grille Aggir (Gir 1 et 2, puis Gir 3 et 4, puis Gir 5 et 6).

L’allègement voulu par les conseils départementaux afin de diminuer leur coût de fonctionnement a conduit à des situations variables d’un département à l’autre.

Ainsi il est nécessaire de vérifier localement :
– comment sont appliquées l’obligation alimentaire et la récupération sur succession pour les frais d’hébergement à charge des résidents en établissement ;
– si le ticket modérateur appliqué sur les tarifs dépendance pratiqués par l’établissement est fonction des ressources des résidents.
Dans les cas où la simplification a été le plus poussée, chaque résident ne garde à sa charge qu’une participation forfaitaire égale au tarif dépendance appliqué aux personnes qui sont classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir et qui sont hors du champ d’application de la loi ayant institué l’APA.

ATTENTION

Une somme minimale est laissée au bénéficiaire et à son conjoint

Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement. Ce montant minimal est fixé à 108 euros par mois (valeur 2020).
Désigné sous le terme de « reste à vivre », un minimum est garanti pour le conjoint, le concubin ou la personne pacsée qui reste au domicile. Sa valeur est de 903,20 euros par mois (valeur 2020).

Poser une question

56 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 18 L’APA en établissement Le 13 mars à 23:22

    Bonjour,

    Ma sœur est en Ehpad depuis un an en GIR2, et sans me demander mon avis ou celui de son médecin traitant l’Ehpad l’a mise en GIR4, et pourtant le changement de comportement n’est pas flagrant , J’ai appelé car je viens de recevoir une modification du contrat m’informant du changement de GIR, je me suis mise en rapport avec la personne qui l’a interviewée, devant mon incompréhension,( car je vais voir ma sœur tous les 2 jours et je sais comment elle est, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, cette dame l’a vue 5 minutes, quand ! je ne sais pas , elle a eu de la chance de tomber sur un bon jour).
    Ce changement me porte beaucoup de soucis , car je pouvais régler la facture de l’Ehpad, grâce en partie par l’indemnité mensuelle perçu en GIR2 versé au titre d’un contrat prévoyance. ; mais le problème que je rencontre c’est qu’en GIR4 il n’y a pas d’indemnité et qu’en plus il n’y aura aucune possibilité de revenir en arrière si son cas s’aggrave.
    J’ai fait part de cette situation à l’Ehpad, la personne a compris que le changement avait été fait sans trop de vérification, exemple prend sa douche toute seule, seulement sur son calendrier la personne qui l’aide indique douche. Elle m’avait dit qu’elle allait fait un changement en GIR3 ;
    Hier j’ ai demandé à l’Ehpad le document rectificatif, la personne n’a rien pu faire, malgré ce qu’elle m’avais dit , vu qu’elle avait déjà envoyé le document GIR4 au conseil départemental. Qu’elle avantage en tire l’Ehpad et pourquoi m’a t-elle dit que c’était possible ?,
    Puis-je faire un réclamation, quel document doit-je fournir ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 10:03

      Vous avez la possibilité d’exercer un recours auprès de la commission de règlement amiable qui peut être saisie pour tout litige relatif à l’APA.
      Lorsqu’il s’agit d’un litige portant sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie, la commission recueille l’avis d’un médecin qui ne peut être celui qui a procédé à l’évaluation initiale du degré de perte d’autonomie du requérant.
      La saisine de la commission peut être effectuée par le demandeur, le bénéficiaire (ou son représentant), ...
      Elle se fait par lettre recommandée à l’attention du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée.
      Indépendamment de la procédure amiable, une procédure de recours contentieux peut être engagée devant la commission départementale d’aide sociale.
      Je vous invite à lire la fiche 41>>>lien
      Si votre sœur est déclassé du GIR 2 à GIR4, l’EHPAD subit également un préjudice. Suivant ce qui est indiqué dans ladite fiche, la part dépendance de la facture devrait être réduite au montant prévu par le GIR 4.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 16:58

        MERCI pour m’avoir répondu rapidement.
        Je vais tenir compte de ce que vous m’avez préconisé.

        Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 22 février à 09:12

    {{}}mon époux a déjà lAPA au domicile il va entrer en hébergement permanent faut il faire une nouvelle demande

    Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 18 février à 14:02

    Bonjour, Ma mère est entrée en EHPAD mi févr 2024. Sa retraite est de 600 euros. Son Gir à domicile était Gir 2.
    la loi dit : "Cas particulier : vous avez des revenus inférieurs à 2 676,09 € /mois et vous êtes bénéficiaire de l’APA en établissement (donc en GIR 1, 2, 3 ou 4) : Vous payez le montant du tarif dépendance le moins élevé (tarif GIR 5-6).
    Par contre, l’EHPAD a opté pour une dotation globale de l’APA. Ils nous disent que l’APA ne sera pas déduit de sa facture :
    est ce normal ?
    Merci pour votre réponse 👍

    Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 12 février à 16:46

    Bonjour,

    Mon épouse, majeure protégée, dont je suis le représentant légal, est en Ehpad depuis quelque temps et classée en GIR 2
    Sur les factures mensuelles je remarque que le montant de l’APA qui est versée directement à l’Etablissement, figure un fois en positif et une fois en négatif pour le même montant,
    ce qui entraîne aucune réduction de la facture. Je trouve ça étrange et voudrais en savoir plus avant d’aller leur demander des explications
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 22 novembre 2023 à 12:33

    Bonjour, notre papa actuellement en Ehpad unité Alzheimer, est passé en GIR 2 depuis le 16 janvier 2023. Nous avons appris seulement hier ,21 novembre 2023 de ce changement de GIR parce que nous avons posé la question au médecin..... Notre papa cotise pour une dépendance" Prédica "avec rente mensuelle d’environ 700€ pour GIR1 et GIR 2 depuis 2011. Nous n’avons donc pas pu le faire bénéficier de cette rente à laquelle il cotise depuis de nombreuses années . Est ce normal de ne pas être au courant du changement de GIR par l’administration de L’Ehpad ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 14:04

      Ce genre d’assurance dépendance est rare et les assurance ont leur propres règles. Elle sont refusé de prendre en compte le Gir. Je vous invite à vous renseigner auprès de la société d’assurance.
      Vous avez raison, il est souhaitable d’informer la famille de ce changement. Ils oublient car cela n’a pas d’influence sur le montant de la participation de la personne hébergée.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2023 à 10:45

        Merci pour votre réponse, effectivement l’assurance dépendance verse la rente à partir du jour de réception de notre demande, donc 9 mois de gagner, environ 6000€, pour elle ! Est ce normal que le Conseil département soit au courant du changement de GIR depuis fin janvier 2023 et que mon frère qui est" habilité familial" par le juge des affaires familiales pour notre papa ,ne soit pas au courant ? La directrice de l’hôpital et des Ehpad nous a fait une attestation de non connaissance du changement de GIR . Nous avons l’intention de faire un recours tout en sachant que la banque n’est évidemment pas responsable du manque de renseignement du suivi de situation du patient vis à vis des familles. Si vous avez un avis à nous donner, je prends. Merci encore et bonnes fêtes de fin d’année à toute l’équipe

        Répondre à ce message

        • Le 23 décembre 2023 à 22:18

          Le médecin coordonnateur de l’Ehpad et le conseil départemental oublient de prévenir la personne hébergée lors d’un changement de Gir. On le voit sur la facture mensuelle. En général cela ne change pas le montant de l’APA versée par la résident, mais seulement celle versée par le conseil départemental à l’établissement, donc cela ne modifie pas la facture. Mais personne n’a intégré que cela avait de l’importance pour l’aide versée par l’assurance dépendance privée, car très peu de personnes sont assurées.
          Si vous avez conserver les factures mensuelles de l’Ehpad, vous pouvez les utiliser comme preuves auprès de l’assurance dépendance.

          Répondre à ce message

          • Le 23 janvier à 12:56

            Bonjour Claude, en réponse à votre retour du 23 décembre, nous avons reçu une réponse négative de l’assurance dépendance concernant les arriérés de la rente qui aurait dus être versés à partir de février si nous avions été au courant du chgt de GIR. Depuis son entrée en Ehpad en avril 2021 nous réclamons des factures que nous ne recevons pas au prétexte de manque de personnel . La responsable de la facturation m’a dit que le GIR n’était pas marqué sur le peu de facture établi . Comme suite à l’avenant dépendance de septembre 2009, la rente est versée au jour de la réception de la LR/AR. Nous avons l’intention de continuer l’action pour la perte de plus de 7000€ pour notre papa et nous qui sommes obligés alimentaire, l’ARS nous a demandé de leur faire un courrier explicatif. A ce sujet , pouvez vous nous dire si l’Ehpad est obligé de prévenir les familles, tout au moins mon frère qui a l’habilitation familiale de notre papa, à chaque changement de GIR et si oui ,existe t’il un article de loi qui le stipule, Nous avons chercher sur internet mais la réglementation est tellement complexe nous n’avons pas de précision sur ce sujet....Merci encore beaucoup pour les réponses que vous nous apportez . Bonne journée à vous. MT Bohm/Colas

            Répondre à ce message

            • Le 23 janvier à 23:09

              Consultez le site géré par la CNSA : www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
              Si j’ai bien compris, il vous faut des preuves du changement de GIR et de la date.
              Pour ma part, j’ai vu changement de GIR sur les factures de ma belle-mère car je les regardais attentivement. Mais comme cela ne changeait pas sa facture, personne ne lui a dit.
              Le code de l’action sociale prévoit un contrat de séjour.
              Dans le site cité ci-dessus un article titré « Comprendre sa facture en EHPAD » informe sur la facture. Selon ma compréhension, elle doit mentionner le GIR.
              Il y a eu un nouveau texte en 2022 suite au scandale Orpéa : Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Mais le changement de Gir n’est pas cité et il concerne surtout les Ehpad commerciaux.

              Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 13 novembre 2023 à 12:57

    Bonjour,
    Le montant de l’APA est-il différent suivant que la personne soit dans un établissement privé (à but commercial) ou public ?

    Un des frères "obligé alimentaire" (nous sommes 7 enfants) a placé notre père dans un établissement privé sans nous consulter, et sans prendre le soin de connaitre à l’avance quelles seraient les aides accordées pour ce type d’établissement privé.
    Notre père n’est pas sous tutelle, mais très agé et se laisse influencer.
    Pour des raisons de mésententes familiales notre frère ne voulait pas avoir affaire à nous. Il a donc pris la décision de régler la différence restant à charge (1300 €/mois) il en a eu les moyens car très haut salaire.
    Puis, quand il en a eu assez de payer ce complément, il a fait demander à notre père de nous assigner au tribunal.
    Nous payons donc chacun une somme pour l’Ephad ce qui est normal. Nous n’avons hélas pas les memes revenus.
    Nous avons été prévenus plusieurs mois après de ce placement et Il va nous réclamer la rétroactivité des sommes qui l’a avancées pour se venger d’avoir essayé de savoir ou était placé notre père)
    Comment peut-il le faire ? Doit-il pour ce faire saisir la justice ? Serons-nous à votre avis, obligés de le rembourser malgré que nous n’ayons pas été mis au courant du placement de notre père ?
    Merci beaucoup de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 10:01

      Le recours entre coobligés
      Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
      Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
      La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés.
      Une assignation au tribunal (juge des affaires familiales) est incontournable. Vous pourrez faire valoir vos arguments.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 8 octobre 2023 à 08:37

    Bonjour

    ma mère est en EHPAD et était GIR 3 jusqu en aout 2023 , elle vient de passer en GIR 2 à compter de cette date , l EPADH nous facture le changement de GIR depuis aout 2023 soit une augmentation de plus de 200 euros mensuels

    le conseil départemental nous informe que les réévaluations de dossier pour le versement de L APA ont lieu tous les 01 janvier de l année civil sans rétroactivité , donc pour notre cas ce sera en janvier 2024

    l EHPAD a t il le droit de facturer un changement de GIR alors que L APA n a pas été réévaluer ??

    sur cette base , Si ma mère avait changé de GIR 3 à GIR 2 en février 2023 , il aurait fallu attendre janvier 2024 pour avoir une réévaluation de son dossier soit plus d un an après, tout en sachant que l EHPAD nous aurait facturé dès février 2023 le changement de GIR ????
    y a t il une circulaire ou un décret qui précise cela ?

    pour infos , ma mère est dans un EHPAD privé dans les Yvelines et dépend du conseil départemental de Dordogne

    Merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2023 à 11:59

      Si l’état de votre mère justifie un changement de GIR, le conseil départemental devrait suivre. Mais le vôtre ne le fait pas et laisse ce supplément à sa charge. Ce doit être écrit dans leur règlement d’aide sociale, trop variable d’un conseil départemental à l’autre. Le code de l’action sociale et des familles n’est pas assez précis et laisse trop de libertés aux conseils départementaux.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 9 mai 2023 à 19:16

    Bonsoir
    Ma mère est depuis décembre 2020 dans un ephad ORPEA à Montpellier. Venant du département 02 (Aisne) la demande d’APA à été faite au conseil régional du département. Cette différence de département oblige l’Ephad a saisir sur un système informatique chaque mois la demande d’indemnisation. Cela à été fait pendant quelques mois puis à la suite d’un changement de personnel je constate que cela n est plus fait depuis décembre 2022.
    Ma question : Le conseil départemental m’indique que c’est l ephad qui doit se charger de déclarer cette APA. Y a t’il un texte réglementaire sur ce sujet ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2023 à 22:00

      Il y a un texte qui oblige le conseil départemental à financer l’APA versée ailleurs pour éviter qu’ils ne soutiennent pas la construction d’Ehoad dans leur département. Mais les modalités pratiques ne sont pas fixées par le code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 19 mai 2022 à 11:29

    Bonjour,

    Mon père a changé d’ehpad il y a 3 mois, l’APA qui était versé à son ancien ehpad n’est toujours pas versé au nouvel établissement et nous payons de lourdes factures. Le nouvel EHPAD nous dit que c’est à l’ancien EHPAD de déclarer que mon père n’est plus chez eux pour que l’APA soit transféré mais ce dernier nous dit que c’est à la famille de le faire.... Nous sommes perdus et ne savons plus qui doit faire quoi, qui doit signaler le changement d’EHPAD pour que l’APA soit transférée ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2022 à 12:16

      L’APA en Ehpad est versée par le conseil départemental à l’Ehpad. Ainsi chaque Ehpad devrait signer à ce même conseil le changement, l’un avoir une personne âgée en moins et l’autre en plus. Comme c’est votre père la victime de cet imbroglio, je vous suggère d’écrire directement au conseil départemental concerné pour signaler le changement d’Ehpad en indiquant brièvement les problèmes rencontrés.
      De quel secteur relève chaque Ehpad : privé commercial, privé non lucratif, public territorial ou hospitalier ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai 2022 à 16:29

        Merci pour votre réponse.

        Il est passé d’un privé commercial à un autre privé commercial (il n’y a malheureusement pratiquement que ça près de chez nous...)

        Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 3 avril 2022 à 17:55

    Bonjour,
    Ma Marraine est en Ehpad depuis avril 2018. Retraite de - de 900 euros
    A ce jour le trésor public nous réclame le paiement des prestations d’hébergement et d’autonomie de 2018, 2019 sous le prétexte que l’aide sociale a été annulée en 2020 (acquise en octobre 2018) et que l’ehpad a procédé aux remboursements.
    Sa maison a été vendue sous tutelle en 2020, quand on lit les textes de loi, une vente de bien déjà en possession avant l’entrée en ehpad ne justifie pas un retour à bonne fortune.
    Je n’arrive pas à comprendre et à obtenir le justificatif de cette annulation auprès de l’Ehpad.
    A qui s’adresser ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2022 à 18:20

      C’est le conseil départemental qui attribue l’aide sociale et la récupère. Le Trésor public travaille sous les ordres du président du conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 30 janvier 2022 à 08:14

    Bonjour, Je suis tuteur de ma mère de 97 ans, placée en EHPAD depuis Avril 2021, dépendance GIR4, elle reçoit l’A.P.A. Elle a été hospitalisée le 22/10/2021,durant 81 jours dans un centre de gériatrie. A son retour , le 10/01/2022 à l’EHPAD, la facture de Janvier 2022 a été prélevée sur son compte avec régularisation sur les coûts de l’hébergement et de la dépendance et aussi sur l’attribution de l’APA qui a été versée dans son intégralité sur les mois d ’Octobre, novembre, décembre et janvier. Je sais que durant les 30 premiers jours d’hospitalisation l’APA continue d’être versée, mais à partir du 21eme jour jusqu’au 1er du mois de retour à l’EHPAD l’Allocation APA est suspendue par le Conseil Départemental.
    Le calcul, des moins et des plus, sur la facturation de l’APA par la Maison de Retraite me pose interrogations : Les 81 jours d’absence de ma mère me sont retenus dans leur intégralité. D’après mes calculs, l’APA étant suspendu à partir du 31 ème jours, seuls les 10 jours en Novembre et 31 jours en Décembre, soit 41 jours doivent être rendus au Conseil départemental . Idem sur le mois de Janvier où l’Ehpad me fait rembourser les 10 jours d’absence, alors que je pensais que dès le 1er du mois du retour de la personne l’APA reprenait dans son intégralité automatiquement. (j’ai téléphoné au Conseil Départemental qui m’a confirmé la façon dont doit être appliqué l’octroi et la suspension en cas d’hospitalisation de l’APA).
    Est-ce que j’ai une vision juste de ce calcul ; ou bien je me trompe ? Après de nombreux e-mail à la Direction de l’EHPAD pour avoir une explication sur cette façon de facturer, je me heurte à un mur de résistance de cette Direction qui, "oralement" par téléphone persiste en me disant que la facturation est tout à faut normale, mais n’apporte jamais d’explication à la rédaction d’une telle facture. Je ne sais plus comment faire car l’excèdent facturé se chiffre à 294.80 €. pour ma mère ça compte. Merci de m’éclairer . Je vous adresse mes respectueuses salutations J. Noaillac

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2022 à 12:17

      Si cet Ehpad est habilité à l’aide sociale, la facturation des tarifs « dépendance » et « hébergement » en cas d’hospitalisation est déterminée par le règlement d’aide sociale départementale. Vous pouvez donc demander l’application de ce règlement à l’Ehpad.
      Le contrat de séjour spécifie aussi ce qu’il fait faire. Souvent l’Ehpad continue de facturer le tarif hébergement (moins le coût du forfait hospitalier à partir du quatrième jour) mais le tarif dépendance est déduit à compter du premier jour d’absence. Relisez le contrat de séjour.
      Les conseils départementaux ont obtenus d’avoir de plus en plus de libertés avec une allocation nationale.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2022 à 09:02

        Bonjour, Merci pour votre réponse, j’ai bien compris le calcul de l’hébergement et de la dépendance, mais mon problème réside dans le calcul de la restitution au Conseil départemental, sur facture de Janvier 2022, de L’INTEGRALITE des APA perçues durant l’hospitalisation de ma mère : 81 jours. Le contrat de séjour de l’ehpad, concernant la gestion comptable en cas d’hospitalisation, ne nous a pas été donné.
        Faut-il que je demande un examen du dossier au Conseil Départemental par recours amiable ? ou dois-je baisser les bras ? Il me manque cette explication de la part de l’EHPAD sur leur calcul de restitution intégrale pour les 81 jours d’hospitalisation.. Merci d’avance de votre réponse, si vous pouvez bien me la donner et je vous adresse mes salutations respectueuses Jackie noaillac

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier 2022 à 22:55

          La logique voudrait que si le conseil départemental ne verse pas l’APA a l’Ehpad, celui ci ne lui réclame pas sa part d’APA. Comme je n’ai pas trouvé de texte officiel qui le dise, lisez le contrat de séjour.

          Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 19 janvier 2020 à 09:36

    Ma mère est dans un ehpad gir 2 et à l’aide sociale, elle est malade et doit faire des examens, ma question est, est-ce que l"apa ne peut pas prendre une auxiliaire de vie pour l’accompagner ? Je suis malade, elle devait faire un examen important, je n’est pas pu l’accompagner, alors elle n’y est pas aller. La semaine prochaine elle à un autre examen, la maison de retraite à fait appel à un particulier pour l’accompagner et ma mère doit payer 50e pour 2 h.Est-ce que l’auxilière de vie pour l’accompagner peut-être pris en compte par l’apa en établissement ?.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2020 à 11:59

      Le problème que vous posez n’est pas repris dans la règlementation. Vous pourriez interroger le conseil départemental ou, le cas échéant, le CCAS, pour obtenir une aide extra-légale, voire, s’agissant d’un problème sanitaire, auprès de la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 14 décembre 2019 à 18:20

    bonjour
    le médecin coordonnateur de L’EHPAD ou réside ma mère l’a passé en GIR2 le 14 octobre 2019, avant sur les factures l’APA correspondant au GIR 4 : soit 10,01€/jour était déduit et seulement le ticket modérateur (7,37€/jour) était en sus maintenant l’APA est passée à 20,01€/jour GIR2 mais n’est pas complétement déduit :
    toujours que 10,01€ déduit (GIR4) et les 17,38€ (10,01+7,37) : ce qui n’a rien changé à nos factures mais qui permettent aux EHPAD de prospérer..(je ne sais pas si fait ailleurs ?)
    pourquoi est-ce ainsi ? pourquoi l’EHPAD garde-t-il les 17,38€/jour à lui, pour le ticket modérateur je l’admets pas de pb.. mais les 10,01€/jour en plus ça passe mal
    APA devrait changer de nom..
    de plus par rapport à une résident(e) qui pourrait déduire une réduction d’impot 25% jusqu’à 10000€ soit 2500€/an en frais hébergement...mais pas en crédit d’impot pourquoi ?
    Ma mère ne gagne que 1222€/mois (total de ces pensions) et le prix d’hébergement est de 71,31€/jour, de plus pour fianancer le reste à charge nous avons vendu son appartement
    cordialement
    merci d’avance
    Pierre CARRARA

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2019 à 10:55

      Ce n’est pas l’Ehpad qui fixe les règles mais le conseil départemental. Comme indiqué dans la fiche ci-dessus, dans les départements où la simplification a été le plus poussée, chaque résident ne garde à sa charge qu’une participation forfaitaire égale au tarif dépendance appliqué aux personnes qui sont classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir et qui sont hors du champ d’application de la loi ayant institué l’APA.
      Si la dépendance de votre mère augmente, la charge de travail de l’Ehpad augmente aussi mais c’est le conseil départemental qui le prend en charge.
      Vous pouvez demander l’ASH (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 3 octobre 2019 à 20:03

    LE 3 Octobre 2019, Julien FAUVET,
    Bonjour,
    Ma Sœur est actuellement dans une EHPAD depuis 4 ans. le Médecin coordinateur a décidé de la changer de GIR et l’a placée en GIR 2 ce qui augmente considérablement la
    facture.
    Son revenu mensuel est inférieur à 2472.04€ et j’ai lu que les Personnes concernées étaient exonérées du complément.
    J’ai informé l’Etablissement où elle se trouve actuellement lequel m’a répondu que seuls les Etablissements Publics appliquaient cette loi les EHPAD privées en sont dispensées ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2019 à 22:23

      Je n’ai pas vu ce montant de 2472 € pour le financement de l’APA.
      En principe, la participation de la personne âgée n’augmente autant que le Gir car la participation du conseil départemental augmente.
      Comme chaque conseil départemental vote son propre règlement d’aide sociale, il faut lui demander quelles sont ses règles dans ce type d’établissement privé.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 23 juillet 2019 à 10:26

    Bonjour,
    Maman est placée en Ephad en Gironde et avait un GIR 3 encore fin 2018, le centre a décidé de la passer en GIR 2 du à son déclinement en avril 2019, ce qui augmente fortement la facture de l’établissement, mais comme elle dépend du Conseil Départemental du Val d’Oise, celui ci me dit qu’ils ne font pas de révision en cours d’année on doit attendre début 2020 pour le réajustement... Je ne sais plus ou me tourner pour me faire entendre car celà devient très compliqué de terminer les fins de mois ...
    Dans l’attente de votre retou,
    Cordialement,
    Mf

    Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 12 juin 2019 à 16:23

    Bonjour, ma mère agée de 96 ans , vivait jusqu’en avril dernier à son domicile, avec une aide APA, GIR 2.
    Depuis le 7 mai 2019, elle se trouve maintenant en EHPAD à Redon (35).
    On me dit que son APA sera maintenant versée à l’établissement.. Je n’arrive pas à savoir, ou à comprendre concrètement pourquoi cette ’APA n’est pas déduite de la facture ?
    Y-a-t-il un texte précis à ce sujet ?
    Merci de votre réponse,,
    Nadine Chatard

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2019 à 22:31

      Oui, les textes sont expliqués dans cette fiche. L’Apa est versée directement à l’établissement qui ne facture qu’une partie des frais de dépendance. Lisez la fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 30 avril 2019 à 11:33

    Bonjour Ma mère est restée en ehpad 2 mois avant son décès Elle bénéficiait uniquement de l’APA Faut-il à la succession rembourser les montants versées ? merci

    Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 9 mars 2019 à 09:37

    Bonjour une personne de 91 ans donc j ai la charge a du être place en établissement EPAHT en 2016 Sa retraite étant de 1185 euros nous avons eu l aide sociale pour le reste a charge des frais Elle paye 1008 euros chaque mois Puis j ai effectuer la demande APA en 2017 qui était verser sur son compte bancaire En mars 2019 l établissement a effectuer la demande APA pour être verser directement a l établissement sans me prévenir On t il le droit d agir ainsi Sachant aussi qu il ne nous donne aucune facture mensuel depuis prés de 2 ans Cette somme peut elle être déduite des 1008 euros qu elle verse mensuellement dans l attente d une réponse merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2019 à 11:08

      Les conseils départementaux versent de plus en plus directement l’APA à l’Ehpad. C’est ce que nous expliquons dans cette fiche. C’est donc le conseil départemental qui a changé ses pratiques il me semble et non l’établissement.

      Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 18 mai 2018 à 18:43

    Bonjour
    Mon père 93 ans Alzheimer GIR2 est entré en Ephad le 06/01/18. Il bénéficiait avant de l’apa domicile.
    Ma mère voudrait faire une demande d’apa établissement.
    Le formulaire est a remplir par le bénéficiaire ou son représentant. Or ma mère ne veut pas demander une tutelle.
    Comment remplir le formulaire ?
    La demande de tutelle est elle obligatoire ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2018 à 10:16

      Il n’y a plus à demander l’APA en établissement sauf quelques départements. Quel est le vôtre ?
      Votre mère peut être le représentant de votre père. Elle peut demander l’habilitation familiale. Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai 2018 à 16:20

        Bonjour
        Merci de votre réponse
        Établissement : Ehpad Résidence Aulagnier. Fondation Aulagnier, 30 rue Gustave Bailly, 92600 Asnières sur Seine (2800 €/mois).

        Une demande d’habilitation a été faite pour que ma Mère puisse se substituer à mon Père pour faire des rachats partiels programmés (1000 €/mois), en tant que souscripteur, sur l’assurance vie souscrite par mon Père au bénéfice de ma Mère (40000 €), pour payer une partie de la pension (2800 €/mois). Ceci permettant à ma Mère de tenir entre 2 et 3 ans.

        La juge des tutelles a refusé au motif, après entretien individuel avec les 5 frères, qu’il y avait un avis négatif d’un des 5 frères.

        La juge propose
        1-faire une demande d’annulation de la demande lettre RAR au juge. Mais quelle annulation ? Annulation de la demande d’habilitation seule ou de la demande de tutelle ?
        2-faire une nouvelle demande. Donc de tutelle puisque l’habilitation est refusée.

        Dans ce cas un tuteur extérieur sera vraisemblablement désigné car :

        Ma Mère 90 ans est déjà tutrice de ma sœur Véronique (handicapée mentale invalidité permanente 80%). Mon frère 53 ans vient d’en être désigné co-tuteur en remplacement de mon Père.
        La juge (la même) a validé la demande d’habilitation faite pour Véronique.

        Ma Mère ne voulant pas de tuteur extérieur, il lui est impossible d’utiliser tout ou partie de l’assurance dont elle est bénéficiaire pour soulager la dépense du à la Maison de retraite.

        Nous avons en conséquence mon Frère & moi regardé la possibilité d’une aide par l’apa établissement, mais la encore la demande doit être faite par mon Père, impossible vu son état GIR2, ou par son représentant légal ? (pour nous ma Mère si elle est désignée tuteur, mais ce qui est très improbable même si nous en faisons la demande).

        Nous ne savons plus quoi faire.

        Merci de votre aide

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2018 à 11:00

          Je vous demandais juste le département pour vérifier si la dotation globale était appliquée, il n’est utile de donner autant de précisions dans un forum public.
          Il s’agit d’un Ehpad public habilité à l’aide sociale. Si cet Ehpad a opté pour le versement de l’APA sous forme de dotation globale par le département, il n’y a pas de dossier APA en établissement à constituer. Il faut se renseigner auprès du directeur de l’établissement. Mais cette aide sera de quelques euros par jour, elle ne couvrira pas le tarif hébergement de plus de 68 euros par jour (chambre seule).
          Quand les obligés alimentaires ne se mettent pas d’accord, la situation devient vite ingérable. Si vous ne vous mettez pas d’accord, vous finirez pas payer tous l’obligation alimentaire.
          Nous lisons tous que les tuteurs extérieurs posent souvent problème mais ce qui risque d’arriver si une autre solution est refusée par la famille.
          Sur la première question liée à la demande du juge, je ne sais pas vous répondre. Interrogez le greffe du tribunal pour comprendre la demande du juge.

          Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2018 à 11:05

          Je complète ma réponse en vous invitant à lire les fiches 36 à 46 de ce Guide.

          Répondre à ce message

  • 18 L’APA en établissement Le 22 juillet 2017 à 21:33

    Bonjour,

    Ma mère âgée est en Epadh depuis octobre 2015 et elle touche L’APA en établissement qui est versée sur son compte bancaire. La demande d’aide sociale lui a été refusée et j’ai été facturée par la trésorerie de Pantin les friais d’hébergement, de dépendance mais auui des sommes perçues de l’APA.

    Estce que je dois rembourser les sommes perçues par mon parent de l’APA ?

    merci d’avance,

    Nathalie ECOUTIN

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2017 à 10:16

      Si laide sociale à l’hébergement lui a été refusée c’est qu’elle et ses obligés alimentaires peuvent faire face à la dépense.
      L’APA en établissement varie selon les départements. Le RDAS (règlement d’aide sociale départementale) de la Seine-Saint-Denis que je viens de consulter sur le site du 93, précise que l’APA est versée sur le compte du bénéficiaire, charge à lui de verser le reste du coût de la dépendance à l’établissement. En effet, l’APA ne couvre qu’une partie du coût, son montant dépendant des revenus du demandeur.
      Votre question ne porte que sur le paiement du séjour ou sur une versement de l’APA supérieur au droit de votre mère en fonction des revenus : je vous invite à lire les fiches 15 et 16 de ce guide.

      Répondre à ce message